AVANT ART. 9	N°157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°157
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Dive, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Viry, M. Hetzel, M. Portier et M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Au titre de l’année2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locativesfoncières prévue à l’article 1518 bis du codegénéral des impôts, la variation annuelle par l’application d’uncoefficient est plafonnée à 3,5 %.
II. – Par dérogation auI, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies parl’article 73 de la Constitution, cette variation annuelle parl’application d’un coefficient est plafonnée à 2,5 %.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de limiterla revalorisation des valeurs locatives pour l’année 2023 et ceafin de ne pas pénaliser le pouvoir d’achat des ménages.
En effet, une revalorisation des valeurs locatives surl’inflation, soit 7% entre novembre 2022 et novembre 2023,entrainerait une hausse très conséquence de la taxe foncière despropriétaires, dont le pouvoir d’achat est déjà miné par les effetsde l’inflation.
Cet amendement propose dès lors de trouver un juste milieu enlimitant la valorisation des valeurs locatives à 3,5% en 2023, afinde ne pas augmenter brutalement la fiscalité locale, tout enoffrant aux communes une source de revenus supplémentaires, pourcompenser les fortes hausses de dépenses auxquelles elles doiventfaire face, et notamment l’explosion de leurs factures en énergie.Avec une valorisation des valeurs locatives de 3,5%, les recettesde taxes foncière des collectivités augmenteraient en effet de 1,4milliards d’euros. 
Cet amendement prévoit par ailleurs un plafonnementspécifique en outre-mer à 2,5 %.