AVANT ART. 1	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°158
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Dive, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Viry, M. Hetzel, M. Portier, Mme D’Intorni et M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le II de la sectionV du chapitre premier du titre premier de la première partie dulivre premier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° L’article 199 quindecies est ainsimodifié :
a) À la premièrephrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale »sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôtégal » ;
b) À la seconde phrase,les mots : « à la réduction » sont remplacés par lesmots : « au crédit » ;
2° L’article 199 sexdecies est complétépar un 7 ainsi rédigé :
« 7. Les dépensesmentionnées au 1 et versées pour les services mentionnés au2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail ouvrentdroit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage sontinférieurs à 54 000 € ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Près de 600 000 de nos concitoyensvivent aujourd’hui au sein d’un établissement pour personnes âgées.Le reste à charge mensuel moyen, c’est-à-dire la somme dont ilsdoivent s’acquitter après déduction des aides publiques enparticulier de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), est de1 800 euros. Selon la direction de la recherche, des études, del’évaluation et des statistiques (DREES), cette somme excède lesressources courantes de 75% des résidents. Ces derniers doiventalors mobiliser leurs familles, leurs proches afin de pouvoirs’acquitter de la quotité du reste à charge qui excède leursressources. 
Bien que le code général des impôts (CGI) prévoit que les résidentsde ces établissement bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25% du montant des dépenses qu’ils supportent tant au titre de ladépendance que de l’hébergement dans la limite de 10 000 eurosannuels par personne, il reste que seules les personnes imposablespeuvent procéder à une telle déduction. 
Cette rupture d’égalité entre nos concitoyens dépendants n’est pasacceptable. C’est pourquoi la présente proposition de loi vise àtransformer cette réduction d’impôt en un crédit d’impôt, afin quel’ensemble de nos concitoyens indépendamment de leurs ressourcespuissent, par ce mécanisme fiscal, voir leur reste à chargebaisser. 
A la différence de la réduction d’impôt qui ne concerne que lesménages imposables, le crédit d’impôt s’applique de façonuniverselle. Les personnes non-imposables reçoivent ainsi un chèquede la part de l’administration fiscale quand les personnesimposables voient le montant de leur impôt sur le revenu retranchédu montant du crédit d’impôt. Le crédit d’impôt bénéficie donc àtous quand la réduction d’impôt se cantonne aux seules personnesimposables. 
La dépendance concerne l’ensemble de nos concitoyens, il est doncplus logique et plus juste que le crédit d’impôt vienne sesubstituer à la réduction d’impôt. 
Ce passage de la réduction d’impôt au crédit d’impôt est d’autantplus justifié qu’en matière de maintien à domicile le créditd’impôt trouve déjà à s’appliquer en vertu de l’article 199sexdecies du CGI. 
Cette harmonisation de la pratique fiscale entre l’hébergement enstructure d’une part et le maintien à domicile d’autre part devientimpérieuse : en 2060, notre pays comptera près de 5 millions depersonnes âgées de 85 ans et plus contre 1,4 million aujourd’hui.Surtout, parmi ces 5 millions de personnes, près de la moitiéseront en perte d’autonomie. 
Face au défi du grand âge, il convient de garder à l’esprit queparallèlement aux investissements publics conséquents qui sont etseront à réaliser tant pour le maintien à domicile que pourl’accroissement des capacités d’accueil en structure, desmécanismes d’allègement des charges doivent être mis en place afinqu’un égal accès aux structures d’accueil soit assuré. 
C’est la visée de cet amendement qui a pour objet detransformer la réduction d’impôts égale à 25% du montant desdépenses de dépendance et d’hébergement en crédit d’impôt surrevenu.