AVANT ART. 1	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°159
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Dive, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Viry, M. Hetzel, M. Portier et M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le A del’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les activitésrelatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuiret retouches textiles ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet defixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités deréparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouchestextiles.
Il vise à favoriser et encourager ces activités de proximité,qui à ce jour peinent à trouver un essor économique.
Pourtant, la stratégie nationale de l’économie circulaire vouluepar le Gouvernement, le plan vélo, l’évolution progressive descomportements des consommateurs donnent l’occasion d’accompagnerces changements par une promotion de la réparation plutôt que del’achat de produits neufs.
L’allongement de la durée de vie des produits est en effetreconnu comme un axe majeur du développement durable. La réparationpermet :
*  d’allonger la durée d’usage du produit et de prévenir lagénération de déchets ;
*  limiter l’achat de produits souvent importés de pays àbas coût de main d’œuvre ;
*  apporter des services de proximité auxpopulations ;
*  créer des emplois dans les bassins de vie, emplois peudélocalisables.
La Directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)permet déjà d’instaurer en France un taux réduit pour la réparationdes cycles, des chaussures, des articles en cuir et des vêtements(article 106 et annexe IV). Sept pays de l’Union européenneont déjà adopté une TVA réduite sur ces activités avec des tauxallant de 5 à 8 % (Belgique, Suède, Luxembourg, Malte,Pays-Bas, Pologne, et Portugal).
Une étude de l’ADEME, paru fin 2018, permet de disposerd’informations concernant les entreprises exerçant leur activitédans ces trois domaines de la réparation.
Ces trois secteurs représentent 12 382 entreprises, emploient 19000 actifs et pèsent 492 millions d’euros de chiffred’affaires.
Le chiffre d’affaires moyen de ces entreprises est globalementinférieur à 40 000 € HT par an. Par conséquent, une partimportante de ces entreprises a un chiffre d’affaires inférieur à33 200 €, leur permettant de bénéficier de la franchise enbase de TVA (TVA non applicable – article 293 B duCGI).
En considérant que 30 % du chiffre d’affaires est réalisépar des entreprises dispensées de déclaration et de paiement de laTVA, la mesure ne concernerait qu’un chiffre d’affaires de 344millions €.
L’impact d’une TVA à taux réduit à 5,5 % aboutirait, àpérimètre constant, à une baisse de recettes pour l’État de 50millions d’euros. Mais cette baisse de recettes pour l’État seraitfinancièrement compensée par les effets positifs du développementdu secteur, en termes de chiffres d’affaires et d’emplois deproximité (indemnités chômage), mais également par une réduction àla source de déchets et de leur coût de traitement, ainsi que parl’ancrage de services et activités propres à développer du liensocial dans les territoires.
L’adoption d’une TVA à taux réduit permettrait :
*  l’envoi d’un signal fort adressé aux acteurs de laréparation, cohérent avec la feuille de route du Gouvernement pourune économie 100 % circulaire et le projet de loi de luttecontre le gaspillage et l’économie circulaire ;
*  une consolidation des métiers de la réparation, quireposent aujourd’hui sur un modèle économique fragile ;
*  une incitation forte à la réduction du travail dissimuléqui pourrait freiner le développement d’un véritable secteuréconomique ;
*  des créations d’emplois.
Une TVA à taux réduit contribuerait à l’implantation ou laréimplantation de ces activités dans les centres-villes, encohérence avec le programme Action Cœur de Ville porté par leGouvernement.