AVANT ART. 9	N°160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°160
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Dive, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Viry, M. Hetzel, M. Portier, Mme D’Intorni et M. Bony
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Après le deuxièmealinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis d’impositionmentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre del’article 204 H du présent code, ainsi que son tauxd’imposition marginal. »
II. – Le I s’applique àcompter du 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à fairefigurer sur l’avis d’imposition du contribuable son taux moyenainsi son taux marginal d’imposition.
Nos compatriotes confondent souvent le taux moyen d’imposition etle taux marginal.
Le taux d’impôt moyen du contribuable est le taux effectif auquelses revenus sont taxés. Le Taux Marginal d’Imposition est le tauxd’imposition auquel le contribuable est imposé sur la dernièretranche de ses revenus.
Lorsqu’un contribuable passe dans une tranche supérieure, son tauxmarginal d’imposition augmente. Pour autant, tous ses revenus nesont pas imposés au taux de cette tranche. Seuls les revenus situésau-dessus du seuil d’entrée dans cette tranche sont imposés au tauxde cette tranche.
La connaissance du taux marginal d’imposition permet aucontribuable de mesurer le coût fiscal de ses revenuscomplémentaires venant accroître son revenu global (revenuslocatifs, revenus de capitaux mobiliers...). A revenusidentiques, celui-ci diffère en fonction de la composition de sonfoyer fiscal. Parfois, le coût fiscal d’un investissement peutvarier du simple au double. Cette connaissance du taux marginald’imposition est donc essentielle pour savoir comment seront taxésdes revenus additionnels. Le TMI permet également de connaître lecoût fiscal d’un investissement.
Ce taux contrairement au taux moyen, ne figure toutefois pas surl’avis d’imposition du contribuable qui doit donc le calculerlui-même.
C’est pourquoi le présent amendement dans un souci d’informationcomplète du contribuable vise à faire figurer sur l’avisd’imposition le taux moyen d’imposition et le taux marginald’imposition.