ART. 4	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°162
présenté par
M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Soutien contre l’inflation des poêles et chaudières àgranulés(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prix de la tonne de granulés ensac a presque doublé en un an. Les ménages qui se chauffent grâceaux poêles et chaudières à granulés n’ont bénéficié d’aucune aidecontre l’inflation de leur facture énergétique, alors même que cemode de chauffage est plus écologique. Ne pas soutenir ces ménagesreviendrait à envoyer un signal particulièrement négatif aux foyersqui investissent pour réduire l’empreinte carbone de leurutilisation d’énergie.
En conséquence, il est proposé decréer un dispositif de soutien contre l’inflation à hauteur de 300millions d’euros.
Afin de garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est proposé de procéder aumouvement de crédits suivants :
- La création d’une nouvelle lignede 300 millions d’euros en AE et CP ;
- Une diminution de 300 millions d’euros des ouvertures de crédits(AE et CP) du programme « Énergie, climat etaprès-mines ».