APRÈS ART. 10	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°163
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Cinieri, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Dubois, M. Gosselin, M. Viry et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après le 2° du IV de l’articleL. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales, ilest inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pardérogation aux dispositions du 2° , les établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuventpercevoir, en 2023 et en 2024, une attribution par habitantinférieure à la dotation par habitant perçue l’annéeprécédente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la taxed’habitation sur les résidences principales ainsi que lasuppression d’une grande partie des impositions économiques (CFE etTFB des établissements industriels, et demain la CVAE) ont eu desconséquences sur les critères financiers et fiscaux utilisés pourle calcul de la dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalitépropre.
Afin d’assurer la neutralité de ces réformes fiscales sur lesindicateurs financiers des communes et des EPCI à fiscalité propre,le « groupe de travail relatif aux conséquences de la réformede la fiscalité locale sur les indicateurs financiers » - quis’est tenu lors des Comités des Finances Locales en 2020 et 2021 -a travaillé sur les moyens techniques permettant que la DGF descommunes et des EPCI ne soit pas impactée. Cependant, les servicesd’État estimaient qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesuresde correction dans le calcul du CIF et du potentiel fiscal desintercommunalités, considérant que les garanties existantesd’évolution de la dotation d’intercommunalité suffisent à« lisser » cette réforme fiscale dans le temps.
Les lois de finances pour 2021 et 2022 ne comportent aucunemesure de correction des critères financiers et fiscaux desintercommunalités. Le PLF pour 2023 ne prévoit pas non plus demesures spécifiques sur le sujet.
Pourtant, force est de constater que ces réformes fiscales ontparfois eu des impacts significatifs sur la dotationd’intercommunalité de certains EPCI. En 2022, 24 EPCI (dont 23 CCet 1 CA) sont passés d’une situation de « gagnant » de laréforme de la dotation d’intercommunalité à « perdant »de la réforme, pour une perte totale de 1,8 million d’€ en2022.
De plus, 421 EPCI à fiscalité propre sont concernés par unegarantie de dotation d’intercommunalité en 2022, dont 299 neperçoivent qu’une garantie à 95 % de leur dotation parhabitant N-1. Si ces EPCI avaient perçu une garantie à 100 %en 2022, cela aurait représenté un gain global de 6 562 272 d’€pour ces intercommunalités.
Le coût d’une mesure qui consiste à attribuer à ces EPCI àfiscalité propre une garantie à 100 % de leur dotation parhabitant en N-1 représente donc un faible coût relativement àl’enveloppe globale de la DI (1 650 113 052 € en 2022). Celane représenterait aucun coût pour l’État car la DGF est uneenveloppe fermée dont les contraintes sont financées par lescommunes et les EPCI, au même titre que les hausses de dotations depéréquation communales ou que l’augmentation annuelle de dotationd’intercommunalité par exemple. Cette mesure pourrait être financéeen une année par l’accroissement annuel de la dotationd’intercommunalité (+ 30 millions par an depuis 2019), et nebouleversera pas l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité en2023.
C’est pourquoi, le présent amendement, et dans l’attente d’uneétude d’impact approfondie, propose de sécuriser les impactsdes dernières réformes fiscales sur l’ensemble desintercommunalités, en leur garantissant de percevoir au moins100 % de la dotation par habitant perçue l’année précédente en2023 et 2024 et ainsi leur donner ainsi un peu de visibilité.