APRÈS ART. 9	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°164
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Cinieri, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Dubois, M. Gosselin, M. Viry et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – Le I de l’articleL. 337‑7 du code de l’énergie est complété parun 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux organismesd’habitation à loyer modéré visés à l’article L. 411‑2 du codede la construction et de l’habitation, aux sociétés d’économiemixte visées à l’article L. 481‑1 du même code, aux organismesbénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365‑2 duditcode, dès lors qu’il y est fait application des alinéas 6 à 10 del’article 23 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, pourl’achat de l’électricité nécessaire aux immeubles à usage total oupartiel d’habitation. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Concernant le volet électricité, lebouclier tarifaire mis en place permet aux consommateurs finalsdomestiques
de bénéficier du blocage à 4 % de la hausse du tarif réglementé dela vente d’électricité dans leurs
abonnements individuels. En revanche, les contrats passés par lesorganismes Hlm pour la fourniture
d’électricité nécessaire aux parties communes (notamment éclairage)et équipements communs (ascenseurs,
ventilation mécanique, auxiliaires, …) ne sont pas éligibles àcette tarification. Cette charge est répercutée
auprès des occupants des immeubles concernés. Ainsi, les locatairesdu parc social, les plus financièrement
vulnérables, ont subi une forte augmentation du poste électricitédans leurs charges locatives. La modification
proposée permet d’étendre le bouclier tarifaire en contenant lecout de l’électricité répercuté en tant que charge
locative sur les locataires du secteur Hlm.