APRÈS ART. 3	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°165
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Cinieri, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Dubois, M. Gosselin, M. Viry et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.