AVANT ART. 1	N°168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°168
présenté par
M. Naegelen, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199quindecies du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° À la première phrase, lesmots : « d’une réduction d’impôt égale » sontremplacés par les mots : « d’un crédit d’impôtégal » ;
2° À la seconde phrase, lesmots : « à la réduction » sont remplacés par lesmots : « au crédit ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir une mesure de justicefiscale adoptée en séance lors de l’examen du projet de loi definances 2023 par l’Assemblée nationale puis évincée parl’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de laConstitution. 
En application du Code général des impôts, les personnes âgéesvivant en EHPAD bénéficient d’une réduction d’impôt de 25 % dessommes réglées au titre de leur hébergement et des frais liés à ladépendance, dans la limite de 10 000 € par personne hébergée. Cettemesure, puisqu’il s’agit d’une réduction d’impôt, ne s’appliquequ’aux personnes redevables de l’impôt. Ainsi, les personnes ditesnon imposables ne sont pas bénéficiaires de cette dispositionfiscale.
En conséquence, les personnes aux faibles ressources, nonimposables, doivent s’acquitter d’un loyer souvent supérieur à leurrevenu, sans bénéficier de cet avantage fiscal.
Cet amendement a ainsi pour objet de transformer cette réductiond’impôt en crédit d’impôt pour permettre aux personnes nonimposables de bénéficier de disposition fiscale pour supporterleurs frais liés à la dépendance et à leur hébergement enEHPAD.