APRÈS ART. 9	N°176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°176
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Cinieri, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Dubois, M. Gosselin, M. Viry et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de réguler leprix à la pompe des carburants sur tout le territoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci d’équité sociale etterritoriale, le prix de l’essence devrait être identique sur toutle territoire.
L’utilisation de la voiture pèse dans le budget des ménagesfrançais.  Le poste carburant représente, à lui seul,3,2 % de leur budget. Toutefois, cette moyenne masque desdisparités. Ainsi, les ménages les moins aisés qui utilisent leurvéhicule pour se rendre au travail sont particulièrementpénalisés.
En plus de cette iniquité sociale, demeure une iniquitéterritoriale. En effet, aujourd’hui, les personnes vivant dans lesterritoires ruraux sont davantage pénalisés face à l’inflation desprix des carburants que les autres en raison des coûts appliquéssupérieurs.  Il y a ainsi parfois de grosses différences deprix entre les stations de campagne et celles sur autoroutes ouencore entre les supermarchés et les stations qui ne sont pasadossées à un centre commercial.