AVANT ART. 9	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°184
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéadu 3 de l’article 170 du code général des impôts, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyendu contribuable au titre de l’article 204 H du présentcode, ainsi que son taux d’imposition marginal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à faire figurer sur l’avis d’imposition ducontribuable son taux moyen ainsi son taux marginald’imposition. Cette proposition est formulée de longue date parMarc Le Fur. 
Nos compatriotes confondent souvent le taux moyen d’impositionet le taux marginal.
Le taux d’impôt moyen du contribuable est le taux effectifauquel ses revenus sont taxés. Le Taux Marginal d’Imposition est letaux d’imposition auquel le contribuable est imposé sur la dernièretranche de ses revenus.
Lorsqu’un contribuable passe dans une tranche supérieure, sontaux marginal d’imposition augmente. Pour autant, tous ses revenusne sont pas imposés au taux de cette tranche. Seuls les revenussitués au-dessus du seuil d’entrée dans cette tranche sont imposésau taux de cette tranche.
La connaissance du taux marginal d’imposition permet aucontribuable de mesurer le coût fiscal de ses revenuscomplémentaires venant accroître son revenu global (revenuslocatifs, revenus de capitaux mobiliers...). A revenusidentiques, celui-ci diffère en fonction de la composition de sonfoyer fiscal. Parfois, le coût fiscal d’un investissement peutvarier du simple au double. Cette connaissance du taux marginald’imposition est donc essentielle pour savoir comment seront taxésdes revenus additionnels. Le TMI permet également de connaître lecoût fiscal d’un investissement.
Ce taux contrairement au taux moyen, ne figure toutefois pas surl’avis d’imposition du contribuable qui doit donc le calculerlui-même.
C’est pourquoi le présent amendement dans un souci d’informationcomplète du contribuable vise à faire figurer sur l’avisd’imposition le taux moyen d’imposition et le taux marginald’imposition.