ART. 4	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°185
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Lenormand, M. Serva, M. Saint-Huile, M. Panifous, M. Pancher, M. Warsmann, Mme Youssouffa et M. Taupiac
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Soutien exceptionnel aux travailleurs insulaires(lignenouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer undispositif dédié aux travailleurs modestes de Corse dénommé« Soutien exceptionnel aux travailleursinsulaires  », qui se superposera aux dispositifs prévusau niveau national.
A ce jour, malgré la situation de monopole constatée parl’Autorité de la concurrence en termes d’approvisionnement et dedistribution du carburant en Corse (avis du 17 novembre 2020),aucune activation de l’article L410-2 du code du commerce n’a étédécidée par le Gouvernement afin de réguler les prix ducarburant en Corse qui explosent ces dernières années. Faute decompétence en la matière, la collectivité de Corse est dansl’incapacité d’agir malgré sa volonté politique exprimée àplusieurs reprises par délibération, notamment en juin 2022.
Il faut noter que la Corse enregistre des écarts de prix del’ordre de 9 à 12 centimes le litre de plus que sur le continent,respectivement pour le SP 95 et le gazole.  Ainsi, cetamendement propose de créer un dispositif additionnel de soutienexceptionnel pour les actifs corses qui utilisent dans leur grandemajorité leur véhicule pour se rendre au travail compte tenu durelief et de la faible démographie de l’île (86 % desactifs contre 74 % en moyenne sur le continentINSEE).
Dans cette perspective, afin de respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement de crédits procède sur lamission « Ecologie, développement et mobilitésdurables » à : 
- la création d’un programme ad hoc doté de 2,3M€en AE et CP HT2 dénommé « Soutien exceptionnel auxtravailleurs insulaires »  ; 
- Une baisse de montants analogues de 2,3M€ en AE et CP HT2 surle programme « Paysages, eau et biodiversité » dansle seul objectif de respecter les règles de recevabilitéfinancière.