ART. 4	N°187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°187
présenté par
Mme Dalloz, M. Brigand, Mme Gruet, M. Neuder et M. Bazin
------------
ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement demande, au titredu programme 103 Accompagnement des mutations économiqueset développement de l’emploi, l’ouverture d’autorisationsd’engagement et de crédits de paiement supplémentaires en lajustifiant par le versement à France compétences d’un complément desubvention exceptionnelle de 2 milliards d’euros.
L’opérateur France compétences adéjà bénéficié de deux subvention exceptionnelles de 2 milliardsd’euros, l’une dans le cadre de la loi de finances rectificative dela fin de l’année 2021 et l’autre dans le cadre de la première loide finances rectificative pour 2022. Il doit désormais parvenir àrestaurer sa trésorerie et à trouver son modèle économique par desmesures structurelles. Dans cet esprit, il ne paraît passouhaitable de lui octroyer une nouvelle subvention de2 milliards d’euros.
Le présent amendement a donc pourobjet de minorer de 1,627 milliard d’euros en autorisationsd’engagement et de 2 milliards d’euros en crédits de paiement lemontant des ouvertures supplémentaires sur le programme103 Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi et d’annuler 373 millions d’euros enautorisations d’engagement sur le même programme.