ART. 4	N°189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°189
présenté par
M. Nury, Mme Louwagie, M. Rolland, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Viry, M. Ray, M. Cinieri, M. Cordier, M. Brigand, M. Bony, Mme Anthoine, M. Forissier, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger et M. Neuder
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Attractivité des services, de l’artisanat et du commerce local dansles territoires ruraux(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’attirer l’attention de l’Étatsur la nécessité du retour du FISAC autour du montant de 2016, quiétait de 27,5 millions en autorisations d’engagement.
D’une part, le présent amendement vient mettre également enlumière des amendements présentés en première partie du Projet deloi de Finances incitant le Gouvernement à permettre à l’État deflécher de la DSIL et de la DETR aux sociétés d’économies mixteslocales et établissement publics fonciers, afin de faire baisser lecoût global des projets dans nos communes rurales.
En effet, les communes rurales qui portent des projets pour leurterritoire manquent cruellement d’accompagnement.
La rénovation d’un bâtiment afin d’attirer un commerce local enest un exemple. La commune a plusieurs options.
- Réaliser elle-même les travaux en ayant la maitrise d’ouvrage.Pour cela, cette commune bénéficiera de la DSIL ou de la DETR.Cette DSIL ou cette DETR feront mécaniquement baisser le coût totalde l’opération pour la commune. Le coût plus raisonnable de cetteopération avec ces dotations, fera que le nouveau commerçant quidécidera de s’installer s’acquittera d’une mensualité plusraisonnable.
- Pour autant, toutes les communes ne peuvent pas supporter lamaitrise d’ouvrage seules. Par manque de financements, par manquede moyens humains et d’ingénierie ; ces communes passent pardes sociétés d’économie mixte ou par des établissements publics del’État. C’est d’ailleurs généralement le cas des petites communes.Or, ces mécanismes ne peuvent pas toucher ces deux dotations.
Il s’agit d’un non-sens total. En effet, dans les territoiresruraux les plus en difficulté l’objectif principal de cette mesuren’est pas appliqué. Le coût total de l’opération sera si élevéqu’aucun commerçant ne pourra s’acquitter de cette mensualité.
D’autre part, cet amendement relance la politique dedéveloppement et d’attractivité des services, de l’artisanat et ducommerce dans les territoires ruraux en retrouvant l’objectif duFISAC, le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et lecommerce, dont les petites communes rurales manquentcruellement.
Le développement de l’activité est majeur pour nos territoiresruraux. Ce fonds était un d’ailleurs un élément essentiel àl’attractivité des territoires.
Autre exemple, celui de la désertification médicale.
Malgré toutes les formes de soutien public pour attirer lesmédecins, la vie dans une commune rurale dépourvue d’uneboulangerie ou d’un boucher par exemple, est un frein indéniable àtoute installation.
Les programmes « Actions cœur de ville » ou« Petites villes de demain » vont dans le bon sens maisne concernent que trop peu de communes.
Le législateur n’entend donc pas concurrencer l’un ou l’autre,mais plutôt de maintenir et d’accentuer tous les dispositifspossibles afin de lutter contre l’abandon de noscentres-villes.
Le maintien de l’activité économique en milieu rural doit êtreune priorité nationale.
Cet amendement minore les ouvertures en AE et CP à hauteur de 20millions du programme “Impulsion et coordination de la politiqued’aménagement du territoire”, pour abonder le nouveauprogramme intitulé « Attractivité des services, de l’artisanatet du commerce local dans les territoires ruraux » à hauteur de 20millions d’euros. 
 
Cet équilibre financier permet au législateur de proposer unemodification des affectations en respectant le cadre de laLOLF. 
L’objectif étant bien évidemment d’orienter l’aide vers lescommunes rurales qui peinent à trouver des financements pour sedévelopper plutôt que de baisser les crédits affectés auprogramme “Impulsion et coordination de la politique d’aménagementdu territoire”.
Tel est le sens de cet amendement.