AVANT ART. 9	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Chenu, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 122‑4‑2 ducode de la voirie routière, il est inséré un articleL. 122‑4‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑4‑2‑1. – I. – Les tarifs despéages pour l’année 2023 fixés par les contrats de concession nepeuvent connaître une augmentation par rapport aux tarifs despéages mis en place lors de l’année 2022.
« II. – Les sociétés parties à un contrat de concessionn’ayant pas rempli au plus tard le 1er février 2023l’obligation fixée au I du présent article paient, au profit del’État, une redevance dont le tarif est fixé par décret au Conseild’État. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La privatisation des autoroutes viades CPP avait pour objectif premier de ne plus faire peser surl’Etat et ses contribuables le poids des coûts de maintien desautoroutes. A l’inverse, les tarifs des péages n’ont cesséd’augmenter. Cette retombée des coûts sur les utilisateurs françaisest moins une surprise qu’un jeu hypocrite de désengagement del’État. La France est marquée ainsi par une rare ramification depéages sur ses grandes voies, comme aucun autre pays en Europe,voire dans le monde, ne sait le faire. Le choix délibéré de frapperles travailleurs est une attaque frontale aux budgets des foyers,des industries usitant quotidiennement les infrastructures detransport et un frein évident à l’attractivité des étrangersvoulant se déplacer en France.
Plus aberrant encore : a été évoquée lors de réunions auministère de Transports une révision à la hausse des tarifs despéages de 8 % pour 2023. Nous ne pouvons accepter que lesentreprises gérant des concessions aussi rentables puissentdisposer d’une licence éhontée dans la fixation de ces tarifs auximpacts directs et généralisés. 
Par conséquent, le présent amendement entend geler les tarifs pour2023, d’une redevance d’un montant dissuasif, sous peine depaiement par les concessionnaires d’autoroute.