AVANT ART. 1	N°191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°191
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 1740A bis du code général des impôts est ainsimodifié :
I. – Le premier alinéa estainsi modifié :
1° Après le taux :« 80 % », sont insérés les mots « ou de40 % » ;
2° Après la deuxièmeoccurrence du mot : « du », sont insérés lesmots : « b et du » ;
3° Les mots :« des b ou c » sont supprimés ;
II. – Il est ajouté un5° ainsi rédigé :
« 5° Ou permettre aucontribuable de crédibiliser auprès de l’administration uneminoration de sa base taxable. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à étendre les cas où les cabinets deconseil et d’avocat peuvent être mis en cause pour avoirassisté à la conception d’un dispositif de fraudefiscal.
Les Pandora Papers nous ont rappelé le rôle centraldes conseils dans les montages opaques et frauduleux de fraudefiscale.
En créant dans la loi contre la fraude de 2018 et en lemodifiant en 2020, l’article 1740 A Bis, le gouvernement a eu labonne intuition de vouloir responsabiliser les professionnelsfournissant les conseils ou les moyens aux contribuables defrauder, tant il est vrai que le contournement frauduleux de la loifiscale nécessite bien souvent compétence et technicité.
Toutefois, à cette époque, le gouvernement rendait sondispositif largement inopérant en ne le rendant actif que lorsquel’administration avait pu établir des manœuvres frauduleuses(pénalités de 80 %), ce qui est en pratique rare.
De fait, à ce jour, l’article 1740 A BIS n’a jamais été mis enœuvre par l’administration.
Or, ce dispositif pourrait trouver plus largement à s’appliquerdès lors que l’administration constate et motive des manquementsdélibérés plus facilement qualifiables par l’administration(pénalités de 40%).
Bien évidemment, les rectifications où la bonne foi ducontribuable ne déclenchent toujours pas l’article 1740 A BIS duCGI.
Donc, dans la plupart des cas, les Conseils et Experts, qui ontune activité de qualité, n’ont aucune raison de craindre cetamendement. L’administration devra toujours établir une réellevolonté de fraude du contribuable pour caractériser la pénalité de40 % pour manquements.