AVANT ART. 1	N°194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°194
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
Les articles du code général desimpôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sontrétablis dans leur version antérieure à cette même loi.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse desimpôts de production votée en loi de finances pour 2021, quine consiste qu’en un cadeau aux grandes entreprises polluantes,sans lien avec la crise et sans aucune garantie d’un effet positifsur l’investissement.
Dans une note publiée début juillet 2020, le Conseil d’analyseéconomique, rattaché à Matignon, montre que les trois premierssecteurs les plus favorisés par la baisse des impôts de productionsont, dans l’ordre : la production d’électricité et de gaz, lesindustries extractives et la finance !
En effet, la CVAE comporte un barème progressif et ne s’appliquequ’aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 millionsd’euros. Thomas Courbe, à la tête de la direction générale desentreprises de Bercy, s’est félicité : un cinquième du gain de laréforme devrait revenir aux TPE et PME... ce quisignifie surtout que 80% de la réforme devrait reveniraux autres entreprises.
Par ailleurs, plus l’entreprise est grande, plus le cadeau estgénéreux. Pour les PME concernées, le montant de l’impôt ne s’élèvesouvent qu’à 250€, alors que le gain moyen de la baisse déjàintroduite en 2021 est de 9,1 millions d’euros pour les grandesentreprises.
Cette baisse d’impôts n’est qu’un cadeau sans contreparties auxgrandes entreprises. On rappellera utilement que si le niveaudes impôts de production est plus élevé qu’ailleurs enFrance, c’est parce que la France opère une répartition : notrepays est aussi en tête en Europe pour les subventions à laproduction !