AVANT ART. 1	N°195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°195
présenté par
M. Nury, Mme Louwagie, M. Rolland, Mme Gruet, M. Viry, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Après le I del’article premier de la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, il estinséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Bénéficient de l’exonérationprévue au IV la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, lessalariés mentionnés à l’article D. 133‑18 du code de lasécurité sociale. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prime exceptionnelle de pouvoird’achat pouvait être versée par tout employeur qui le souhaitait.Cette prime était exonérée d’impôt sur le revenu et de toutecotisation sociale ou contributions, sous certaines lesconditions.
Pour autant, tous les employeurs n’ont pas pu verser la primedéfiscalisée à leurs salariés. Ce dispositif d’exonération descotisations et des contributions sociales n’est pas possible dansle cadre d’un emploi à domicile par le particulier employeur.
Un non-sens pour le pouvoir d’achat, dans la mesure où lessalariés rémunérés par un chèque emploi-service (CESU) sont biensouvent les plus modestes. A noter que employeurs d’un salarié àdomicile, bénéficient quant à eux d’un avantage fiscal.
Il s’agit d’une injustice que cet amendement vise à réparer.