AVANT ART. 1	N°196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°196
présenté par
M. Nury, Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Rolland, M. Viry, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 221‑2 ducode rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les conditionsd’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattussur ordre de l’administration mentionnées au premier alinéa du mêmearticle, sont exclues de tous les impôts, taxes, droits etprélèvements de toute nature. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
V- Le présent article est abrogé ledernier jour du trente-sixième mois à compter de la promulgation dela présente loi. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accentuer laprotection de nos éleveurs face aux risques sanitaires.
Le risque sanitaire peut conduire à des épreuves douloureusespour nos éleveurs. La lutte contre la propagation d’unemaladie les oblige en effet à abattre l’intégralité de leurcheptel, sur ordre de l’administration.
 
L’État prévoit alors une indemnisation, la plus souvent intégraleface à ce drame.
 
Bien que cette solidarité soit totale à leur égard, une difficultéapparaît : celle de l’imposition de ce versementexceptionnel.
Si la valeur économique d’un élevage entier peut semblerimportante en cas d’indemnisation ; elle reste néanmoins untrompe l’œil sur l’état des finances de l’éleveur.
 
Celui-ci n’ayant abattu son cheptel que sur l’ordre del’administration, il semble inadapté d’imposer l’intégralité decette somme sur l’année fiscale en cours.
Cet amendement vise ainsi à exempter de toute impositionl’indemnisation perçue.