AVANT ART. 9	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°197
présenté par
M. Marion
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Après la quatrièmephrase du premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de lasécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Pour les entreprises denégoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais etproduits connexes achetant ou vendant directement à la production,elle est assise, pour l’exercice 2022, sur le chiffre d’affairesdéfini à l’article L. 137‑33 réalisé en 2021, aprèsapplication d’un abattement égal à 75 millions d’euros. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever, pour2022, de 19 millions d’euros à 75 millions d’euros l’abattementapplicable au chiffre d’affaires réalisé par les entreprises denégoce agricole sur lequel est assis la contribution sociale desolidarité des sociétés (C3S).
En effet, les prix des matières premières agricoles ayantexplosés en 2021, les chiffres d’affaires des entreprises de négoceagricole ont aussi augmenté, élevant corrélativement les montantsde la C3S dues par ces entreprises qui réalisent pourtant defaibles marges sur cet exercice 2022. En outre, l’augmentation deschiffres d’affaires de ces entreprises entraîneral’assujettissement en 2022 d’entreprises précédemment exonérées dela C3S par application de l’abattement. 
Le relèvement de l’abattement de 19 millions d’euros à 75millions d’euros pour l’exercice 2022 permettrait donc de soutenirles négociants agricoles dans cette période d’intense instabilitétout en maintenant, à leur niveau habituel, les recettes del’Urssaf. 
Cet amendement a été élaboré à la suite de discussions avec desnégociants de Loir-et-Cher et la Fédération du Négoce Agricole.