ART. 4	N°201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°201
présenté par
M. Zulesi, Mme Le Feur, M. Alfandari, M. Armand, Mme Boyer, M. Buchou, Mme Decodts, M. Haury, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Ott, M. Thiébaut, M. Valence et Mme Violland
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 107 de la loi “climat et résilience” a prévul’expérimentation d’un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhiculepropre, dit “PTZ mobilité”, au bénéfice des personnes domiciliéesdans ou à proximité d’une zone à faibles émissions mobilité(ZFE-m). Ce dispositif est essentiel pour soutenir l’achat devéhicules propres dans les ZFE-m et garantir à la fois l’efficacitéet l’acceptabilité sociale du dispositif.
Or, le décret n° 2022-615 paru le 22 avril 2022 fixant lesmodalités de cette expérimentation, fait craindre un déploiementtrès limité du dispositif. Alors que seuls les foyers appartenantaux premiers déciles de revenus (dont le revenu fiscal de référenceest inférieur à 14 000 euros par part fiscale) sont éligibles auPTZ mobilité, le décret ne prévoit aucune garantie pour le prêteur.L’absence de garantie pour des foyers à faibles revenus a un effetdésincitatif pour les distributeurs et rend particulièrementincertain l’octroi du prêt pour les emprunteurs.
Cet amendement vise ainsi à garantir le PTZ mobilité par l’Étatau moyen d’une enveloppe de 20 millions de crédits supplémentaires.Il abonde le programme 174 “Énergie, climat et après-mines” auniveau de l’action 3 “Aides à l’acquisition des véhicules propres”et propose un gage de principe sur l’ouverture de crédits duprogramme 113 “Paysages, eau et biodiversité”.
Cette estimation tient compte du plafonnement à 30 000 euros duprêt et du nombre potentiel de prêts distribués (environ10 000 d’après la Fédération bancaire française et la Sociétéde gestion des financements et de la garantie de l’accessionsociale à la propriété), en prenant en compte un taux de défaut depaiement de 7 %. L’effort budgétaire apparaît particulièrementréduit pour soutenir le déploiement de ce dispositif, au regard desmontants engagés pour les autres aides à l’achat de véhiculespropres (prime à la conversion, bonus écologique).