ART. 4	N°202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°202
présenté par
M. Zulesi, M. Valence, M. Alfandari, M. Armand, Mme Boyer, M. Buchou, Mme Decodts, Mme Le Feur, M. Haury, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Ott, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger les aides à l’exploitation desservices de fret ferroviaire à hauteur d’une enveloppe annuellesupplémentaire de 170 millions d’euros.
Ces aides, mises en place en 2021, sont déterminantes pouratteindre l’objectif fixé par la stratégie nationale dedéveloppement du fret ferroviaire, prise en application del’article 178 de la loi “climat et résilience”, et visant ledoublement de la part modale du fret ferroviaire de 9 % à18 % à l’horizon 2030. Elles soutiennent notamment letransport combiné dont le potentiel de croissance est majeur, etrenforcent les subventions aux péages dus par les opérateurs defret qui ne couvrent qu’à la marge les coûts d’exploitation duréseau.
Elles permettent ainsi de renforcer la compétitivité du fretferroviaire par rapport au transport routier de marchandises etd’encourager le report modal des chargeurs.
Leur prolongation sur le temps long est déterminante pour ledéveloppement de ce mode et permettra de donner de la visibilitéaux acteurs pour engager les investissements nécessaires à larénovation et au développement des infrastructures et des capacitésdu secteur.
Le présent amendement abonde l’action 45 “transports combinés”du programme 203 “Infrastructures et transports” de 170 millionsd’autorisations d’engagement supplémentaires et gage cetteouverture d’AE sur le programme 174 “Énergie, climat etaprès-mines” (augmenté de près de 2 Md euros d’AE supplémentairesdans le présent PLFR).