AVANT ART. 1	N°203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°203
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
Le VII de l’article 16 de laloi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 estainsi modifié :
1° Au D, lesmots :« de l’année 2022 » sont remplacés par lesmots : « des années 2022 et 2023 ».
2° Au E, l’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à reporter d’un an, la suppressiontotale de la taxe d’habitation pour les 20 % de contribuablesles plus aisés afin de ne pas priver l’État de 2,7 milliardsd’euros de recettes qu’il lui faudrait autrement reverser auxcollectivités concernées dans le cadre du mécanisme decompensation.
Alors que le Ministre Bruno Le Maire indique que le budget 2023est « à l’euro près » et au regard des importantesincertitudes qui perdurent sur le niveau de l’inflation, le risquede récession mondiale et les coûts de l’énergie, il apparaît que latemporalité de ce cadeau fiscal aux 20 % des français les plusaisés est à contre-temps.
Ainsi sans remettre en cause la suppression de la taxed’habitation, à laquelle nous demeurons opposés, nous proposons sonreport de 2023 à 2024. Ce report n’impactera que marginalement lesménages concernés puisqu’ils acquitteront une taxe quasi identiqueà celle versée en 2022.