AVANT ART. 1	N°204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°204
présenté par
M. Potier, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
L’article 302 bis MA du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le III est complétépar un 3° ainsi rédigé :
« 3° La location ou lapose de panneaux publicitaires numériques. »
2° Le IV est complété par unephrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à10 % pour les dépenses relatives au 3° duIII. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à taxer les panneaux publicitairesnumériques.
En 2019, l’Ademe dénombrait 55 000 panneaux publicitairesnumériques contre 40 000 en 2017. Ces panneaux ont envahi lesgares, les centres commerciaux, l’espace public pour le seulbénéfice des entreprises qui y diffusent leur publicité.
Énergivores, polluants, reposant sur des procédés cognitifspernicieux, nocifs pour la rétine humaine et l’équilibre deséco-systèmes urbains, les écrans publicitaires sont une plaie,particulièrement douloureuse en période de crise énergétique.
En restant inactif face à cette situation, le gouvernement s’enrend complice. L’Ademe estime qu’un écran LCD de 2m2 consomme 2 000kWh/an, ce qui est la consommation moyenne d’un ménage françaissans compter le chauffage !
Dans un contexte de crise des prix de l’énergie et de risquessur l’approvisionnement, le gouvernement fait le choix de sermonnerla population et multiplie les injonctions à une sobriété que lesplus pauvres appliquent déjà, de manière contrainte. Il est tempsde plutôt s’en prendre aux dépenses énergétiques inutiles, qui nerépondent pas aux besoins immédiats qui sont les nôtres cet hiver.C’est pourquoi nous proposons de taxer l’exploitations des écranspublicitaires numériques pour limiter leur utilisation.