AVANT ART. 1	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°206
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – La section V duchapitre premier du titre II de la première partie du livre premierdu code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le 1° bis duA de l’article 278‑0 bis estabrogé ;
2° Aprèsl’article 281 quater, il est inséré unarticle 281 quater A ainsirédigé : 
« Art. 281quater A. – La taxe sur la valeur ajoutée estperçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les produits deprotection hygiénique féminine. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à inclure les produits de protectionhygiénique féminine dans le champ du taux réduit de 2,1 %(TVA).
Certes, les produits de protection hygiénique féminineconnaissent déjà un taux réduit de 5,5 %, toutefois il estindispensable d’aller plus loin pour rendre accessible ces produitsde première nécessité à toutes les femmes. 
Alors que plus de 1.7 million de femmes en France manquent deprotections hygiéniques à cause d’un coût encore trop élevé, accrupar une inflation galopante, il vise à améliorer l’accès et lerecours aux produits hygiéniques, en particulier pour les femmesles plus précaires.
Lutter contre la précarité menstruelle et diminuer le freinfinancier pour les femmes, est une nécessité pour diminuer lesconséquences sociales, économiques, scolaires ou encoreprofessionnelles du manque d’accès à des protections hygiéniquesadéquates. La lutte contre précarité menstruelle est aussi unimpératif de santé, puisque la réutilisation d’un même tamponou d’une même serviette augmente considérablement le risqued’infection et de syndrome du choc toxique.
La dépense moyenne annuelle pour ces produits s’élève à environ150 €. Ce coût est par ailleurs souvent accru par des dépensesannexes, difficilement compressibles, et qui varient selonl’abondance des règles ou le caractère douloureux des menstruationscomme les médicaments contre les règles douloureuses.