AVANT ART. 1	N°208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°208
présenté par
Mme Gruet, M. Nury, M. Rolland, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Neuder, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Descoeur, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Cinieri, M. Dumont, M. Bazin et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Après le bquater de l’article 279 du code général des impôts, ilest inséré un b A quinquies ainsirédigé :
« b A quinquies.L’ensemble des activités de retrofit tel que défini par l’arrêté du13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhiculesà motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou àpile à combustible ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prix à la pompe s’envolent. Lesmesures visant à supprimer la TVA sur la TICPE ne semblent pas êtreentendues. Le législateur doit alors pouvoir proposer une mesureurgente et pragmatique.
La baisse de la TVA à 10 % sur les activités de retrofitsemble une mesure de consensus.
L’achat d’un véhicule électrique ne va pas de soit. Le prixaffiché du véhicule ne permet pas pour le moment sadémocratisation, tout comme le manque de bornes électriques surl’ensemble de notre territoire.
Or, une mesure est à portée de main. Celle de la transformationde notre véhicule thermique en véhicule électrique. L’ADEME jugecette mesure vertueuse notamment au regard de l’analysedu cycle de vie. Nous pouvons ainsi favoriser la conduiteélectrique grâce à notre électricité très largement décarbonnéesans pour autant avoir, le bilan carbone d’un véhicule électriqueneuf.
Cet amendement vise donc à montrer que le législateur favoriseles mobilités durables, sans pénaliser l’économie ni en augmentantles taxes des français.
Nul doute que cet effet de levier sur la TVA permettra égalementl’installation de bornes à domicile pour les particuliers.