ART. 4	N°211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°211
présenté par
Mme Gruet, M. Rolland, M. Nury, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Neuder, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Descoeur, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Cinieri, M. Dumont, M. Bazin et M. Boucard
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Aide exceptionnelle de soutien aux particuliers utilisant lespellets comme source de chauffage(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
A défaut d’une baisse généralisée des taxes sur l’énergie enpleine crise énergétique, cet amendement propose uneaide exceptionnelle de soutien aux particuliers utilisant lespellets comme source de chauffage. 
Cet amendement de repli fait évidemment écho à l’amendementn° 340 voté en juillet dernier visant à accorder une aideexceptionnelle de 230 millions d’euros pour les particuliers sechauffant au fioul. 
Il s’agit toujours ici de faire preuve de pragmatismeen soutenant de manière temporaire et exceptionnelle les françaisqui ont fait le choix de changer de chaudière et qui se trouventconfrontés à une augmentation folle des prix. 
Cet amendement minore les ouvertures en AE et CP à hauteur de 10millions du programme “Impulsion et coordination de la politiqued’aménagement du territoire”, pour abonder le nouveauprogramme intitulé « Aide exceptionnelle de soutien auxparticuliers utilisant les pellets comme source de chauffage » àhauteur de 10 millions d’euros. 
Cet équilibre financier permet au législateur de proposer unemodification des affectations en respectant le cadre de laLOLF.
L’objectif étant bien évidemment de soutenir noscompatriotes plutôt que de baisser les crédits affectés auprogramme Impulsion et coordination de la politique d’aménagementdu territoire.