ART. 4	N°212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°212
présenté par
Mme Gruet, M. Nury, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Neuder, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Descoeur, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Cinieri, M. Minot, M. Dumont, M. Bazin et M. Boucard
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Réserve parlementaire(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à recréer la« réserve parlementaire » supprimée par la loi organiquepour la confiance dans la vie politique n° 2017‑1338 du 15septembre 2017.
Le législateur entend par ce moyen, redonner du sens à l’actionpolitique au moment où les citoyens doutent de l’efficacité deleurs représentants.
En votant cette disposition, tout comme celle de l’interdictiongénérale et absolue du cumul des mandats pour les parlementaires,la représentation nationale s’est elle-même affaiblie au profit deson administration.
Il faut dire quelles sommes allouées aux parlementaires afinqu’ils puissent soutenir des investissements de proximité décidéspar des collectivités locales, ou des activités menées par desassociations, n’ont pas pour autant disparues.
Elles sont tout simplement passées sous l’autorité du Préfet,qui, via le fonds pour le développement de la vie associative(FDVA) et la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), aretiré aux parlementaires élus, l’initiative politique d’êtreporteurs de projets.
La création du fonds « Réserve parlementaire » àhauteur de 20 000 000 d’euros, permet alors à chaque député debénéficier de 34 000 euros en moyenne par an.
Le législateur est contraint de proposer ce montant pour passerla recevabilité des amendements du projet de loi de financesrectificative. 
L’intention initiale du législateur étant de recréer cetteréserve à hauteur de 75 millions d’euros. 
L’affectation des sommes allouées par chaque député estjustifiée publiquement. Cette justification est d’autant plussérieuse que seul le député est responsable devant les citoyens quilui ont fait confiance.
Le montant global de cette dépense se base sur les précédentscrédits alloués à cette réserve.
A noter également que si la réserve parlementaire a étésupprimée par l’article 14 du projet de loipour la confiancedans la vie politique, la situation semble plus floue pour laréserve ministérielle dont l’article 15 de ce même projet deloi a été censuré par le Conseil Constitutionnel dans sa décisionn° 2017‑753 DC du 8 septembre 2017, au motif qu’il portait« atteinte à la séparation des pouvoirs » etméconnaissait « l’article 20 de laConstitution ».
Autrement dit, cet amendement visant à recréer une nouvelleréserve parlementaire permet : 
- de dénoncer l’affaiblissement des élus de laRépublique ;
- de redonner l’initiative aux élus de la République contrel’administration qui doit être à son service et nonl’inverse ;
- de mettre en lumière l’hypocrisie du pouvoir exécutif quiconserve quant à lui une réserve ministérielle ainsi qu’unepossibilité de cumuler une autre fonction exécutive locale(ministre et maire, ou ministre et président de Conseildépartemental par exemple).
Cet amendement minore les ouvertures en AE et CP à hauteur de20 millions du programme “Impulsion et coordination de lapolitique d’aménagement du territoire”, pour abonder le nouveauprogramme intitulé « Réserve parlementaire » à hauteur de20 millions d’euros. 
Cet équilibre financier permet au législateur de proposer unemodification des affectations en respectant le cadre de laLOLF.
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas cette baisse etdemandent au Gouvernement de lever le gage.
Tel est le sens de cet amendement.