AVANT ART. 1	N°214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°214
présenté par
M. Rolland, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Nury, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portier, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Bazin, M. Meyer Habib et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – La section II du chapitre IVdu titre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt à latransformation des entreprises
« Art 244 quater Z. –I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou àl’impôt sur le revenu selon un régime réel ou exonérées enapplication des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d’uncrédit d’impôt égal à 10 % des dépenses engagées destinées àaméliorer leur impact écologique et social de 30 % pour lesentreprises de moins de 250 personnes et de 10 % pour lesentreprises de plus de 250 personnes.
« II. – Pour les entreprisesde plus de 250 personnes, l’octroi du crédit d’impôt mentionné au Idu présent article est conditionné à la publication en transparenced’indicateurs de performance extra- financière ainsi qu’à laprésentation d’un plan de repositionnement stratégique global del’entreprise visant à améliorer son impact écologique etsocial.
« III. – Un décret précise lescatégories d’équipements et de prestations éligibles, les modalitésd’application ainsi que les indicateurs de performanceextra-financière et les critères de mise en place du plan derepositionnement stratégique de l’entreprise mentionnés au II duprésent article. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – Le crédit d’impôt défini auI est imputé sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenudû par l’entreprise au titre de l’année civile au cours de laquellel’entreprise a engagé les dépenses, après imputation desprélèvements non libératoires et des autres crédits d’impôt. Si lemontant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cetteannée, l’excédent est restitué.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement répond à l’objectifde faire de la France la première économie de la transition enaccompagnant les entreprises dans la durée pour un transformer enprofondeur leur modèle d’affaires.
En effet, de nombreux gestionnaires d’entreprises essaient defaire des efforts pour transformer leur modèle économique mais ilsne sont ni récompensés ni incités à poursuivre leurs efforts. Maisforce est de constater que les nouveaux produits et services plusresponsables ne sont souvent pas pérennisés par les entreprises,faute de retours sur investissements susants à court terme.
Pour y remédier, nous proposons d’instaurer un crédit d’impôtremboursable dédié à la transformation des entreprises d’un montantde 30 % des dépenses engagées destinées à améliorer leur impactécologique et social pour les entreprises de moins de 250 personneset de 10 % pour les entreprises de plus de 250 personnes.
Pour les entreprises de plus de 250 personnes, le crédit estégalement conditionné à la publication en transparenced’indicateurs de performance extra-financière ainsi qu’à laprésentation d’un plan de repositionnement stratégique global del’entreprise visant à améliorer son impact écologique etsocial.
Des exemples des dépenses : évolution du sourcing (achat minimaen Europe), passage à un modèle d’usage plus que de production,investir dans l’humain (accompagnement à la transformation,formation), adaptation des chaînes de production et logistiques...
Ce crédit d’impôt permet de soutenir les entreprises sur lespremières années, lorsque les marchés des innovationsenvironnementales et sociales ne sont pas encore susammentstructurés pour assurer une stabilité aux entreprises.