AVANT ART. 9	N°215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°215
présenté par
M. Rolland, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Bazin, M. Meyer Habib et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Après le b quater du 1° du I de l’article 31, il est inséréun b quinquies ainsi rédigé :
« b quinquies) Unedéduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prixd’acquisition du bien immobilier. Pour les dépenses de travauxautres que celles prévues aux b et b bis, une déduction autitre de l’amortissement égale à 7 % pour les dix premièresannées et 6 % pour les cinq années suivantes. »
2° Le I de l’article 156est ainsi modifié :
a) Le 1° ter estabrogé ;
b) Les deux premiers alinéadu 3° sont supprimés ;
c) Le quatrième alinéa dumême 3° est complété par une phrase ainsi rédigée :« Le présent alinéa ne s’applique pas pour les revenusfonciers perçus à compter du 1er janvier2023. »
II. – La perte de recettes pourl’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bailleurs personnes physiques(ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 57 %des logements concernés en 2019, contre 41 % pour les bailleurssociaux et moins de 2 % pour les autres personnes morales. De plus,on constate un repli continu et durable de cette dernièrecomposante, en poids comme en volume.
L’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu pardes bailleurs personnes physiques s’avère très sensible auxdispositifs fiscaux de soutien. De fait, la suppression d’undispositif puissant (Périssol, Robien, Scellier) ou son rabotage(Pinel) se traduisent systémiquement par une chute des ventes, demoitié en ordre de grandeur.
La fiscalité très lourde s’appliquant à l’investissement locatifen neuf (TVA à l’entrée, pas de prélèvement forfaitaire unique pourles revenus fonciers et éventuel IFI pendant la détention du bien,plus-values lourdement taxées à la revente jusqu’à 15-20 ans, ...)explique largement cela. Les dispositifs fiscaux de soutienviennent en réalité simplement corriger cette situation. Leurinstabilité constitue toutefois un lourd handicap, d’autant plusdans le cas du collectif où le délai entre commercialisation duprojet et première mise en location du bien se révèle souventsupérieur à deux ans.
C’est pourquoi, cet amendement vise à créer un régime universeld’investissement locatif privé. Il vise à faire rentrerl’immobilier locatif privé dans le champ des activités économiques.Cette forme de « banalisation » (mêmes règles que l’ensemble desactivités économiques) s’appliquerait pour le neuf et l’ancien, auxlocations nues et meublées sur tout le territoire.
Plus précisément :
Les revenus nets de location seraient taxés à l’impôt sur lerevenu dans la catégorie des revenus fonciers. Au-delà des chargesaujourd’hui déductibles s’ajouterait l’amortissement de l’immeubleet des gros travaux au taux annuel de 2 %.
L’éventuel déficit foncier serait reportable sur le revenuglobal sans limitation.
En contrepartie, tous les régimes dérogatoires (Pinel, Scellier,locations meublées professionnelles...), donc les dépenses fiscalesassociées, seraient ensuite (et seulement ensuite) supprimées, àl’exception du Malraux.
En l’état, le coût d’un tel dispositif s’élèverait aux environde 4,4 milliards d’euros par an, soit un peu moins que l’ensembledes dispositifs qu’il remplacerait.