AVANT ART. 1	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°217
présenté par
M. Rolland, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Nury, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portier, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Bazin et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – La section II du chapitre IVdu titre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt pourl’investissement dans des diagnostics d’audit de cybersécurité oul’acquisition de solutions de protection des données ou du systèmeinformatique des entreprises
« Art. 244 quaterZ. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réelpeuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de lasomme :
« a) Des dépensesd’audit de cybersécurité ;
« b) Des dépensesd’acquisition, de souscription ou de maintenance d’un produit ouservice de cybersécurité ;
« c) Des dépenses deformation en cybersécurité engagées par l’entreprise en faveur desalariés.
« II. – Les subventionspubliques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrantdroit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de cecrédit.
« III. – Le crédit d’impôt estplafonné pour chaque entreprise y compris les sociétés depersonnes, à 100 000 €.
« IV. – Le crédit d’impôt estimputé sur l’impôt sur les sociétés après imputation des réductionsd’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues nonlibératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« V. – Un décret fixe lesconditions d’application du présent article. »
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la créationd’un crédit d’impôt sur les sociétés de 30% pour l’investissementdans des diagnostics d’audit de cybersécurité ou l’acquisition desolutions de protection des données ou du système informatique desentreprises, dans la limite 100 000 euros par an.
La mise en œuvre du travail à distance et l’adoption de systèmesd’information en urgence ont été réalisées au mépris de règlesbasiques de cybersécurité, soit par manque de connaissance face auxrisques, soit volontairement pour assurer une continuité del’activité. Les entreprises se sont rendues plus vulnérables auxcyberattaques (rançongiciel, hameçonnage, vol de données,etc.).
Elles ont désormais besoin de réaliser un premier bilan sur lesrisques auxquels elles sont exposées, et les mesures à prendre poursécuriser leur système d’information.