AVANT ART. 1	N°218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°218
présenté par
M. Rolland, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Nury, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portier, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Forissier et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Après le 1° du 2 du I del’article 244 quater U du code général des impôts, ilest inséré un 1° A bis ainsi rédigé :
« 1° A bis Soit de travauxd’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisantl’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadreprévu à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie. »
II. – Le I ne s’applique qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir ledispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installationd’équipements d’autoconsommation.
Le développement de solutions d’autoconsommation accessibles auxménages les plus modestes peut constituer un levier de réduction deleur facture importante et durable, tout en permettant d’engagerles bénéficiaires dans la maîtrise de leur consommation en leurdonnant les moyens de la suivre et de la piloter. Afin d’accélérerle décollage de l’autoconsommation photovoltaïque individuelle enFrance, il est nécessaire de renforcer son soutien.
Il existe aujourd’hui deux aides complexes pour favoriserl’installation de solution d’autoconsommation : une aide àl’investissement versée en 5 annuités ainsi qu’une aide à la ventede surplus versée sur 20 ans. Cependant, aucune de ces aides nepermet de couvrir le coût d’acquisition d’une installation solaireen autoconsommation dont le prix peut osciller en maisonindividuelle entre 6 000 et 20 000 € en fonction de la puissance.Si pour la rénovation énergétique d’un logement, MaPrimeRénov’peut couvrir jusqu’à 90% du coût des travaux, la prime àl’investissement versée en 5 annuités ne couvre que 10 % du prix del’installation photovoltaïque.
Dans le cadre d’une rénovation, l’intégration d’un systèmed’autoconsommation permettra aux bâtiments de réduire leurs besoinsextérieurs en énergie et aux ménages de prendre en main la maitrisede leur consommation. Afin d’aider les particuliers, notamment lesplus modestes, dans le financement de leur installationd’autoconsommation résidentielle, il est essentiel que dessolutions bancaires attractives leur soient proposées. L’éco-PTZest une solution nécessaire pour aider les particuliers à installerce type d’équipement onéreux et permettre le développement del’autoconsommation solaire en France.
Si le photovoltaïque possède le plus gros potentiel en matièred’autoconsommation, l’énergie éolienne de faible puissance peuts’avérer tout à fait appropriée dans certaines situationsspécifiques ou offrir un complément utile au solaire en formant unmix énergétique permettant de compenser les variationsd’ensoleillement. Il est donc proposé d’inclure également ce modede production dans le dispositif.