AVANT ART. 1	N°219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°219
présenté par
M. Rolland, Mme Bonnivard, M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Nury, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portier, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Bazin, M. Meyer Habib et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 27 dela loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, aprèsle mot : « entreprises », sont insérés lesmots : « et les entreprises de tailleintermédiaire » ;
b) Au début du secondalinéa, après le mot : « Les », sont insérés lesmots : « petites et moyennes » ;
2° La première phrase du 5 estainsi modifiée :
a) Au début,sont ajoutés les mots : « Pour les petites etmoyennes entreprises mentionnées au 1 du présentI, » ;
b) Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de tailleintermédiaire mentionnées au 1 du présent I, le crédit d’impôt estégal à 20 % du prix de revient hors taxes des dépensesmentionnées au 2 du présent I. » ;
3° Le premier alinéa du 6 estainsi modifié :
a) Après le mot :« une », sont insérés les mots : « petite oumoyenne » et l’année : « 2021 » est remplacéepar l’année : « 2022 » ;
b) Est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Le montant total de créditd’impôt, octroyé au titre d’un ou plusieurs exercices, dont peutbénéficier une entreprise de taille intermédiaire, toutes dépenseséligibles confondues, ne peut excéder, au titre des dépensesengagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2022, unplafond de 100 000 €. »
II. – Le crédit d’impôt défini au Ine s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2020-1721 du 29 décembre2020 de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt temporaireen faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovationénergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire.
Le présent amendement vise à l’étendre aux entreprises de tailleintermédiaire.
L’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitationprévoit que des actions de réduction de la consommation d’énergiefinale doivent être mises en œuvre dans les bâtiments existants àusage tertiaire pour parvenir à une réduction de la consommationd’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis àl’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050par rapport à 2010.
Les articles R. 174-22 et suivants du code de la construction etde l’habitation déterminent les conditions d’application de cesdispositions. Sont concernés les propriétaires et locataires debâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface deplancher supérieure ou égale à 1 000 m2.
Alors que le dernier rapport du GIEC montre que le seuil de+1,5° C sera atteint en 2030, il est proposé d’accélérer lestravaux de rénovation énergétique dans le tertiaire sans attendreles échéances obligatoires de travaux de 2030, en élargissanttemporairement aux entreprises de taille intermédiaire ledispositif incitatif d’aide à la rénovation énergétique desentreprises.