APRÈS ART. 2	N°220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°220
présenté par
M. Rolland, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Bazin et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’articleL. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les opérations dedéneigement des voies publiques à compter du 1er janvier2023 pour les communes situées en zone de montagne au sens de laloi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et àla protection de la montagne. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes situées en zonemontagne doivent faire face à d’importantes dépenses de déneigementqui, pour des raisons discutables, n’ont jusque-là pas étééligibles au FCTVA.
Ces dépenses n’offrent aucune marge de manœuvre pour lescollectivités. Le maire est dans l’obligation légale d’assurer ledéneigement des voies de la commune qu’il administre, tout comme ildoit assurer la sûreté du passage dans les rues, quais, places etles voies publiques (coordonné le cas échéant avec le ConseilDépartemental, gestionnaire de la voie).
Par ailleurs, ces frais s’accompagnent bien souvent d’un effortd’entretien en pratique assimilable à un investissement pour lebien-être de la population dans son ensemble.