AVANT ART. 1	N°221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°221
présenté par
M. Rolland, Mme Bonnivard, M. Descoeur, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Nury, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portier, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Bazin et M. Meyer Habib
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
L’article 1115 du code généraldes impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions susviséesau présent article font l’objet d’un encadrement concernant leszones de montagne définies à l’article 1 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à laprotection de la montagne. Les modalités sont fixées par décret enConseil d’État. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
L’objet de cet amendement vise à interpeller le Gouvernement surles conséquences des droits de mutations réduits pour lescollectivités locales plus généralement, pour l’activité de lamontagne.
En effet, réduits à 0,715 % du prix d’acquisition moyennant unengagement de revente dans un délai de 5 ans contre 5,7 % pour ledroit commun, les droits de mutations réduits bénéficient auxactivités des marchands de biens.
Or, la rareté de la place disponible pour la construction dansles zones de montagne conjuguée à cette fiscalité favorable faitgrimper en flèche le prix de l’immobilier.
Plusieurs conséquences : Les stations de ski dont l’activitéentraine les autres commerces déplorent un phénomène de « litsfroids » dans les stations. Autrement dit, les logements de luxeinoccupés ne permettent pas aux professionnels du secteur depouvoir attirer du monde dans les stations.
En conclusion, cette fiscalité pénalise à la fois l’activité deremplissage des lits touristiques et les finances des collectivitéslocales. »
Tel est le sens de cet amendement.