AVANT ART. 1	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°222
présenté par
M. Rolland, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Nury, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portier, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Bazin et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – L’article 265 terdu code des douanes est complété par un 5 ainsirédigé :
« 5. Les huiles végétalespures, usagées ou issues des graisses et autres résidus, utiliséescomme carburant pour l’aménagement et l’entretien des pistes et desroutes dans les massifs montagneux, à l’exclusion de l’huile depalme, sont soumises à la taxe intérieure de consommation au tarifapplicable au carburant identifié à l’indice 55 mentionné autableau B du 1 de l’article 265. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure leshuiles végétales usagées ou issues des graisses et autres résidusdans le champ des carburants non roulant, définit à l’indice 55 dutableau mentionné.
Grâce à cette inclusion, les biocarburants avancés comme le HVO100 bénéficieront d’une baisse majeure de leur taxation.
Actuellement, cette catégorie de biocarburants avancés utiliséecomme carburant est plus taxée que le B100 ou le superéthanolE85.
Le législateur doit pouvoir donner un signal aux industrielsafin de créer une véritable filière française dans cedomaine.
Le HVO 100 par exemple, permet de réduire de 80% les émissions deCO2 selon l’ADEME. Les professionnels du secteur mesurentd’ailleurs une réduction de 60% des émissions de particules finesque le diesel.
Le régime fiscal actuel ne permet pas de prendre en compte cettesolution majeure dans le combat contre les émissions de gaz à effetde serre, alors qu’il s’agit ici d’une démarche très vertueuse tantau niveau économique qu’au niveau écologique.
Or, cette disposition permettrait de réduire nettement lesémissions de gaz à effet de serre dues à l’entretien des pistesdans les stations de ski.
L’économie de la montagne constate les effets du changementclimatique et innove afin d’y remédier.
Tel est le sens de cette proposition.