AVANT ART. 1	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°223
présenté par
M. Rolland, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Nury, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portier, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Bazin et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article L. 312‑81du code des impositions sur les biens et les services, il estinséré un article L. 312‑81‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑81‑1. – Relève d’un tarifparticulier de l’accise l’utilisation d’huile végétale issue desgraisses, de l’huile usagée et autres résidus à l’exception del’huile de palme, autorisée à la carburation en application du 1 del’article 265 ter du code des douanes pourl’alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression desvéhicules routiers dans le cadre de l’aménagement et l’entretiendes pistes et routes dans les massifs montagneux. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre lavente d’huile végétale issue des graisses, de l’huile usagée etautres résidus, à l’exception de l’huile de palme, comme carburantpour une utilisation précise telle que l’aménagement et l’entretiendes pistes et routes dans les massifs montagneux .
Grâce à cette inclusion, ces biocarburants avancés comme le HVO100 bénéficieront d’une baisse majeure de leur taxation, basée surcelle du Gazole B100.
Les carburants issus des graisses, huiles végétales usagées etautres résidus à l’exclusion de l’huile de palme n’entrent pas enconcurrence avec les terres agricoles contrairement aux huilesvégétales pures. Il s’agit alors d’une démarche encore plusvertueuse qu’il convient de valoriser.
Le législateur doit pouvoir donner un signal aux industrielsafin de créer une véritable filière française dans ce domaine.
Le HVO 100 par exemple, permet de réduire de 80 % les émissionsde CO2 selon l’ADEME. Les professionnels du secteur mesurentd’ailleurs une réduction de 60 % des émissions de particules finesque le diesel.
Le régime fiscal actuel ne permet pas de prendre en compte cettesolution majeure dans le combat contre les émissions de gaz à effetde serre, alors qu’il s’agit ici d’une démarche très vertueuse tantau niveau économique qu’au niveau écologique.
Or, cette disposition permettrait de réduire nettement lesémissions de gaz à effet de serre dues à l’entretien des pistesdans les stations de ski. L’économie de la montagne constate leseffets du changement climatique et innove afin d’y remédier.
Tel est le sens de cette proposition.