AVANT ART. 1	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°224
présenté par
M. Rolland, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Nury, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portier, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Bazin et M. Meyer Habib
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 312-35 du codedes impositions sur les biens et services est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Le tarif normal est porté à 5 € parmégawattheure lorsqu’il concerne les carburants issus desgraisses et huiles végétales usagées et autres résidus, àl’exception de l’huile de palme, utilisés pour l’aménagement etl’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre lavente d’huile végétale usagée ou issue des graisses et autresrésidus, à l’exception de l’huile de palme, comme carburant pourune utilisation précise telle que l’aménagement et l’entretien despistes et routes dans les massifs montagneux .
Grâce à cette inclusion, ces biocarburants avancés (comme le HVO100) bénéficieront d’une baisse majeure de leur taxation.
Les carburants issus des graisses, huiles végétales usagées etautres résidus à l’exclusion de l’huile de palme n’entrent pas enconcurrence avec les terres agricoles contrairement aux huilesvégétales pures. Il s’agit alors d’une démarche encore plusvertueuse qu’il convient de valoriser.
Le législateur doit pouvoir donner un signal aux industrielsafin de créer une véritable filière française dans ce domaine.LeHVO 100 par exemple, permet de réduire de 80 % les émissions de CO2selon l’ADEME. Les professionnels du secteur mesurent d’ailleursune réduction de 60 % des émissions de particules fines que lediesel.
Le régime fiscal actuel ne permet pas de prendre en compte cettesolution majeure dans le combat contre les émissions de gaz à effetde serre, alors qu’il s’agit ici d’une démarche très vertueuse tantau niveau économique qu’au niveau écologique.
Or, cette disposition permettrait de réduire nettement lesémissions de gaz à effet de serre dues à l’entretien des pistesdans les stations de ski. L’économie de la montagne constate leseffets du changement climatique et innove afin d’y remédier.
Tel est le sens de cette proposition.