AVANT ART. 1	N°225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°225
présenté par
M. Rolland, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Nury, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Forissier et M. Descoeur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas considérés comme effectuant une des activitéséconomiques mentionnées au cinquième alinéa du présent article lesexploitants d’installations photovoltaïques dès lors que lapuissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article 256 A du code général des impôts (CGI),une personne qui effectue de manière indépendante des livraisonsd’électricité et en retire des recettes ayant un caractère depermanence est assujettie à la TVA à 20 %.
En raison du défaut de livraison effective, un producteur enautoconsommation totale n’est pas assujetti au taux normal de TVAmais au taux réduit de 10% applicable aux travaux dans leslogements achevés depuis plus de deux ans, conformément à l’article279-0 bis du même code.
En pratique, la jurisprudence administrative précisée dans lerescrit n°2007/50 du 04/12/07 du bulletin officiel des impôtsprésume qu’il n’y a pas de livraison, et donc pasd’assujettissement à la TVA à 20 %, dès lors que la puissanceinstallée n’excède pas 3 kWc, quelle que soit la nature du contratd’achat.
Or, d’une part, ce seuil de 3 kWc ne correspond plus à laréalité du marché, en raison de l’augmentation de productivité desinstallations photovoltaïques sur toiture et du développement àvenir des outils de pilotage et de stockage de la demandeélectrique. En effet, ces deux phénomènes vont conduire àaugmenter le taux d’autoconsommation tout en permettantl’installation de puissances plus élevées.
D’autre part, ce seuil induit une limitation des capacitésinstallées en poussant les auto consommateurs à sous-dimensionnerleurs installations. Cet effet entraîne une sous-exploitation dugisement, freine l’essor du photovoltaïque dans le mix électriquefrançais et ne permet pas d’atteindre nos objectifs fixés par lastratégie énergie-climat (20.6 GW de solaire PV en 2023, 44.5 GW en2028).
L’objet du présent amendement est ainsi de mettre la législationfiscale en cohérence avec la volonté politique forte dugouvernement en faveur de l’accélération de la transitionécologique (grâce aux énergies nouvelles combinées aux stockages),en proposant d’élever le seuil d’application du taux de 10 % de TVAde 3 à 9 kWc dans le cas d’une installation en autoconsommationavec revente de surplus, et d’assujettir seulement lesinstallations supérieures à 9 kWc à une TVA à 20 %.
Il s’agit d’un amendement de repli au cas où le passage au tauxde TVA réduit à 5,5% ne serait pas accepté.