AVANT ART. 9	N°228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°228
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Dubois, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, M. Bazin, Mme Alexandra Martin, M. Neuder et M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.