AVANT ART. 1	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°229
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Les mots : « au taux réduit de 10 % »sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire,jusqu’au 31 décembre 2023, au taux réduit de5,5 % » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« À compter du 1erjanvier 2023, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au tauxréduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéadu présent 1. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La hausse du coût des énergiesimpacte fortement le pouvoir d’achat des Françaises et desFrançais.
La rénovation énergétique des bâtiments et logements est unevraie priorité, c’est aussi le levier d’une relance énergétiqueréussie ; l’occasion également de redynamiser les centres-villes etles centres-bourgs.
Le présent amendement vise à abaisser la TVA à 5,5 % pour tousles travaux de rénovation des bâtiments commerciaux ou à usaged’habitation, sans tenir compte de leur date de construction. Cettemesure permettra sur le court et moyen terme, de stimulerl’activité des entreprises artisanales, elles-mêmes fortementtouchées par la pénurie et le coût des matières premières, dubâtiment et de redonner du pouvoir d’achat aux personnes souhaitantentreprendre des travaux de rénovation dans leurs logements.
Celle-ci s’appliquerait ainsi jusqu’au 31 décembre 2023.