AVANT ART. 1	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, M. Rolland, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Ray, M. Bazin, Mme Valentin, M. Taite, Mme Corneloup, M. Meyer Habib, M. Neuder et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.