AVANT ART. 1	N°231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°231
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29décembre 2020 de finances pour 2021, l’année :« 2021 » est remplacée par l’année :« 2023 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager la mise en œuvrede travaux permettant de limiter la consommation énergétique desPME, la loi de finances pour 2021 a instauré un dispositifincitatif mais temporaire en faveur des travaux de rénovation desbâtiments à usage tertiaire des PME.
Ce crédit d’impôt qui était égal à 30 % du prix de revient horstaxes des dépenses (avec un plafond global fixé à 25 000 € parentreprise sur la durée du dispositif) et portait notamment sur desopérations d’isolation thermique ou sur l’installation de systèmesde chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux apris fin le 31 décembre 2021.
Aujourd’hui, de nombreusesentreprises souhaitent rénover leurs locaux mais elles ne disposentplus à ce jour de dispositif pour les y aider ce qui ne les incitepas entamer de nouveaux travaux. De plus, il est à noter quel’instruction fiscale a été publiée tardivement ce qui n’avait paspermis de donner la pleine efficience à cette mesure.
Il est donc proposé de réactiver ce dispositif.