AVANT ART. 1	N°234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°234
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 200 quater B du code général desimpôts, il est inséré unarticle 200 quater BA ainsirédigé : 
« Art. 200 quater BA. – Lescontribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B etdont les ressources ne dépassent pas un plafond défini par décretpeuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à 66 % autitre des dépenses effectivement supportées par la contributiondirecte à la prise en charge en établissements  d’hébergementpour personnes âgées dépendantes d’un membre de leurfamille. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer uncrédit d’impôt pour aider les familles, dont les ressources nedépassent pas un plafond défini par décret, à supporter la chargefinancière que représente le placement d’un parent en EHPAD.
Alors que nous sommes toujours dans l’attente d’un grand plan «dépendance » dont la prise en charge est un défi majeur, il estcrucial de prendre dès à présent des dispositions fiscales poursoutenir les familles qui, en raison du coût élevé que représenteles placements en EHPAD, se trouvent dans l’obligation decontribuer financièrement au placement de leurs proches.
Aujourd’hui, les personnes qui doivent prendre en chargefinancièrement leurs parents devenus dépendants ont souvent, enmême temps leurs enfants encore à charge. Aussi, la chargefinancière que doit supporter cette génération est très lourde.C’est pourquoi, tandis que le contribuable qui verse un don à unorganisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique,bénéficie d’un crédit d’impôt de 66 %, il paraît juste que,lorsqu’un parent finance le séjour en EHPAD d’un membre de safamille, il puisse bénéficier du même niveau de crédit d’impôt.