AVANT ART. 9	N°239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°239
présenté par
M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Le Gouvernement remet au Parlementchaque année, avant le 1er juillet, un rapportprésentant la répartition des dépenses et des investissements, parrégion et par type de média, du service d’information duGouvernement. Ce rapport comprend également la répartition de cesdépenses et investissements dans les collectivités des articles 73et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. Le premierrapport est remis au plus tard le 30 juin 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec laFédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM) prévoit la remised’un rapport annuel au Parlement présentant la répartition desdépenses et des investissements, par région et par type de média,du Service d’Information du Gouvernement. Plus particulièrement, cerapport devra préciser la répartition de ces dépenses etinvestissements dans les collectivités des articles 73 et 74 de laConstitution et en Nouvelle-Calédonie.
La communication issue du Service d’Information du Gouvernement(SIG) revêt une dimension essentielle à double titre. D’une part,elle permet de favoriser et de construire l’union nationale, et,d’autre part, elle permet de sensibiliser, prévenir, accompagnernos populations sur des sujets majeurs de sécurité, de santé, depédagogie, de développement, de paix sociale et familiale.
Pourtant, les dépenses du SIG en faveur de l’Outre-mer ne sontpas à la hauteur des enjeux locaux. 
Tout d’abord, il y a un écart important entre le montantdes dépenses de communication gouvernementale réservé aux citoyenshexagonaux et celui réservé aux populations ultramarines. En effet,alors que 4% de la population française est ultramarine, c’estseulement 0,5% des dépenses en communication du SIG qui sontdédiées aux habitants d’Outre-mer. 
Ensuite, certaines communications ne sont pas adaptées et netiennent pas compte de la spécificité des territoires et despopulations ultramarines. Or, les difficultés économiques etsociales dans nos territoires ultramarins sont exacerbées parrapport à la l’Hexagone, ce qui justifie pleinement que lescampagnes de communication soient adaptées aux territoires surlesquels elles sont diffusées.
Dès lors, il est urgent et nécessaire de rétablir a minima uneéquité de traitement dans les budgets et les dépenses encommunication entre nos territoires et nos populationsnationales. 
Le rapport demandé dans le présent amendement permettra dans unsecond temps d’avoir une base d’analyse solide pour permettre uneréaffectation pertinente des crédits du SIG.