ART. 4	N°248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°248
présenté par
M. Ray, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Valentin, M. Viry, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Ciotti et Mme D’Intorni
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.