AVANT ART. 1	N°249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°249
présenté par
M. Ray, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Valentin, M. Viry, M. Descoeur et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un N ainsirédigé :
« N. – La livraison etl’installation d’équipements de protection contre la grêle tels queles filets anti-grêle en polyéthylène, les fusées et les ballonsdiffusant de l’iodure d’argent ou des sels hygroscopiques, lesdiffuseur de iodure d’argent, ainsi que les radars de détection descellules orageuses. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dérèglements climatiquesactuels entraînent une multiplication des épisodes météorologiquesexceptionnels et difficilement prévisibles. 
Or, la grêle peut causer des dégâts considérables sur lescultures et les bâtiments.
Pour permettre aux Français de s’équiper de dispositifs deprévention contre la grêle, et ainsi réduire les conséquenceséconomiques qu’elle peut avoir sur nos territoires, il est proposéde réduire le taux de TVA à 5,5% surl’acquisition d’équipements souvent coûteux.