AVANT ART. 9	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, M. Rolland, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Valentin, M. Taite, Mme Corneloup, M. Meyer Habib, M. Neuder et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur les effets de la mise à jour des valeurs locativesdes locaux professionnels avant le 30 mai 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise à jour sexennale desparamètres d’évaluation des valeurs locatives des locauxprofessionnels se poursuit et plusieurs maires et présidentsd’intercommunalité, notamment ceux siégeant dans les commissionsdépartementales des valeurs locatives (CDVL), font part de leurinquiétude concernant les conséquences possibles de cette mise àjour.
Les avant-projets présentés par l’administration fiscaletiennent compte désormais des modifications apportées par le décretn° 2022-127 du 5 février 2022 relatif à l’actualisation desparamètres collectifs d’évaluation des valeurs locatives des locauxprofessionnels. Ces nouvelles modalités donnent souvent lieu àd’importantes évolutions au niveau de la sectorisation et destarifs.
En outre, ces avant-projets n’étant pas toujours accompagnés desinformations indispensables permettant aux commissaires de lesvalider ou de les modifier en toute connaissance de cause, les éluss’appuient sur la connaissance de leur territoire pour proposer desmodifications. Toutefois, leurs propositions ne sont pas toujoursacceptées par les représentants de l’administration.
Pour les communes ou sections cadastrales ayant moins de quatrelocaux dans une catégorie ciblée, le dispositif prévoit des’appuyer sur les loyers appliqués dans une commune ou sectioncadastrale limitrophes pour déterminer la sectorisation et latarification applicables. Ce mécanisme dit de capillarité entraînesouvent un décalage important entre des tarifs déterminés à partirdes loyers appliqués dans d’autres départements et la réalitééconomique des communes concernées, particulièrement dans lescommunes rurales.
Dans certains territoires, le nombre et la configuration dessecteurs d’évaluation risquent ainsi d’être profondément modifiéspar rapport aux résultats 2017 de la révision des valeurs locativesdes locaux professionnels. La mise en œuvre dès l’année prochainedes tarifs issus de la mise à jour va en effet entraîner deprofondes évolutions des impositions dans plusieurs communesurbaines et rurales.
Dans ce cadre, les contribuables et les élus locaux doivent êtreinformés des conséquences de la mise à jour des valeurs locativesdes locaux professionnels.
La mise à jour des bases d’imposition doit préserver lesressources des collectivités et tenir compte de la capacitécontributive des entreprises. Aussi, afin d’éviter de fortesévolutions des valeurs locatives mises à jour, il est indispensabled’assurer une meilleure prise en compte des propositions descommissions départementales et intercommunales. Une évaluation dudispositif de lissage en vigueur permettra de déterminer si cemécanisme mis en place en 2017 est toujours adapté ou nécessited’être amélioré.
Cet amendement est proposé par l’Association des Maires deFrance.