AVANT ART. 1	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°250
présenté par
M. Ray, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Valentin, M. Viry, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Ciotti et Mme D’Intorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
 
I. – Afin de compenser la haussedes coûts de l’énergie, les collectivités ou les établissementspublics de coopération intercommunale  qui ne peuventsouscrire à un contrat aux tarifs réglementés de vented’électricité selon les critères définis à l’articleL. 337‑7 du code de l’énergie bénéficient d’undégrèvement des frais d’assiette et de recouvrement prévus auII de l’article 1641 du code général des impôts égal à ladifférence entre le coût de consommation énergétique del’année 2021, et celui de 2022 majoré de 15 %. 
II. – Lorsque la hausse desdépenses de consommation énergétique est supérieure au montantdes frais d’assiette et de recouvrement visés au I, ces frais sontnuls.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que lescollectivités de moins de 10 salariés et dontles recettes de fonctionnement sont inférieures à 2 millionsd’euros bénéficient du bouclier tarifaire limitant la hausse deleurs dépenses énergétiques, les budgets des autrescollectivités sont fortement grevés par les augmentationsdes coûts de fourniture d’énergie.
Or, les collectivités consommentde l’énergie pour gérer des services publics essentiels.Avec l’inflation, et indépendamment des économies réaliséespar ailleurs, celles-ci ne disposent d’aucune possibilitéd’absorber ces augmentations de charge sauf à les répercuter auprèsdes usagers des services publics et des contribuableslocaux. 
Le présent amendement prévoit ainsi de compenser la hausse descoûts de l’énergie pour les collectivités et les EPCI nebénéficiant pas du bouclier tarifaire par une baisse desprélèvements effectués par l’Etat sur leurs recettes.