AVANT ART. 1	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2022
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PLFR POUR 2022 - (N° 393)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°251
présenté par
M. Ray, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Valentin, M. Viry, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Ciotti et Mme D’Intorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
 
I. – Afin de compenser la haussedes coûts de l’énergie, les communes ou les établissements publicsde coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants quine peuvent souscrire à un contrat aux tarifs réglementés devente d’électricité selon les critères définis à l’articleL. 337‑7 du code de l’énergie bénéficient d’undégrèvement des frais d’assiette et de recouvrement prévus auII de l’article 1641 du code général des impôts égal à ladifférence entre le coût de consommation énergétique 2021, etcelui de 2022 majoré de 15 %. 
II. – Lorsque la hausse desdépenses  de consommation énergétique est supérieure aumontant des frais d’assiette et de recouvrement visés au I, cesfrais sont nuls.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement constitue unamendement de repli à l’amendement n°250 qui viseà compenser la hausse des coûts de l’énergie pour lescollectivités ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire par unebaisse des prélèvements effectués par l’Etat sur leursrecettes.
Cet amendement reprend ce principe en l’appliquant uniquementaux communes ou aux EPCI de moins de 50 000 habitants.